CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS
Régies par l’article L441-6 du code de Commerce
Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent à toutes nos ventes passées ou à venir conclues avec le Client. Toute modification ou tout avenant à ces conditions générales de vente que nous serions amenés à effectuer sont immédiatement applicables au présent contrat.
Conditions générales de vente entre la société ESCAFFRE PRODUCTION - SAS, 4 Avenue de la Martelle, 81150 TERSSAC : 481 296 58000014, ci-après dénommée « ESCAFFRE PRODUCTION ».
Et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée le « Client ».
PREAMBULE
La société ESCAFFRE PRODUCTION est une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’éléments structurels bois et de produits associés par l’intermédiaire de son point de vente physique (magasin à Terssac -Tarn) et par le biais de son site internet http://www.e-shop.escaffrebois.fr/
ARTICLE 1-Champ d'application :
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre « ESCAFFRE PRODUCTION » (« Vendeur ») et ses Clients professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente en magasin ou sur le Site Internet www.e-shopescaffrebois.fr (« Site Internet »).
Elles prévalent à l’exclusion de toutes autres conditions quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients professionnels, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client ou toute autres conditions applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont automatiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
Elles sont accessibles à tout moment sur demande et sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La signature d’un bon de commande ou d’un devis et la validation de la commande sur le Site Internet par le Client emportent acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ainsi que ses conditions de garanties.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
Pour les commandes électroniques, le Client déclare en état de cause connaître et accepter en cochant les cases prévues à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande :
- les présentes Conditions Générales de Vente,
- les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet du Vendeur,
- La Politique de Confidentialité
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de l’acceptation de la commande du Client par ESCAFFRE PRODUCTION.
ESCAFFRE PRODUCTION se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Si de telles modifications sont apportées, le Vendeur s’engage à publier les nouvelles conditions générales de vente sur son Site Internet et à en informer le Client par message électronique dans les plus brefs délais.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour le Territoire de la France Métropolitaine. En cas de commande vers un autre pays, le Client est l'importateur des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors UE et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état pouvant être dues, seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2- Commande en magasin et sur internet :
Le Client a la possibilité de passer commande en magasin ou sur le Site Internet du Vendeur selon les modalités ci-après stipulées.
En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2- 1 – Commande et achat immédiat en magasin
Les offres du Vendeur en magasin ne constituent pas une offre ferme, à l’exception de celles expressément qualifiées comme tel.
Le Vendeur peut établir à la demande du Client un devis écrit correspondant au besoin formulé par ce dernier. En aucun cas, la remise d’un devis ne constitue, sauf stipulations contraires, engagement définitif du Vendeur.
Tous devis sont valables pour une durée de quinze jours à compter de leur date d'établissement. Passé ce délai, le montant du devis fera automatiquement l’objet d’une revalorisation suivant l’évolution de l’indice BT16a- 16b - 18a – 19a – 19b - 20a- 49 – 51 - 54 entre le jour du devis et le jour de la signature de la commande.
Les devis établis par le Vendeur doivent être acceptés de manière expresse et écrite par le Client. La vente ne sera considérée comme parfaite et définitive qu’après remise au Client de la confirmation d’acceptation expresse et écrite du Vendeur qui s’assure notamment de la disponibilité des Produits (généralement matérialisée par le Bon de Commande) et après encaissement de l’intégralité de l’acompte dont le montant est mentionné au devis.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture ou livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2- 2- Commande sur le Site Internet
Les Produits proposés à la vente : Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande.
Les offres de Produits sur Internet sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Passation de commande : Le Client accède au Site Internet pour procéder à la sélection des Produits et constitue son panier
Le Client devra au cours de la passation de commande indiqué s’il est Client Professionnel ou Client consommateur, non professionnel en cochant la case utile. Si le Client ne coche pas la bonne case, Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes passées par ce dernier.
Après avoir validé son panier, il sera proposé au Client de sélectionner le mode de livraison souhaité. Un récapitulatif de la commande est présenté au Client, lequel reprend notamment les informations relatives au Produit, au prix et aux modalités de paiement et de délivrance du Produit.
Pour finaliser son achat, le Client disposant d’un espace client fournit des informations relatives à l’identité du destinataire, l’adresse de livraison et de facturation, et au paiement de ses achats
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le paiement de l’intégralité du prix intervient au jour de la commande.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte préalablement les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité du Vendeur en cochant les cases prévues à cet effet et valide sa commande.
La vente n’est définitive qu’après envoi au Client d’un e-mail de confirmation de la commande par le Vendeur et après encaissement du prix. La confirmation par voie électronique. rappelant les conditions de délivrance du Produit, est accompagnée, le cas échéant, du bon de retrait du Produit sur lequel figurent les conditions de retrait que le Client doit observer.
Toute commande passée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client disposant d’un Compte client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
Modification et annulation de la commande : Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, hors les cas de force majeure.
ARTICLE 3-Tarifs :
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant en magasin et sur le Site Internet lors de la commande et, le cas échéant, dans les propositions commerciales spécifiques adressées au Client ou sur les devis établis à la demande du Client.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par le Vendeur.
Ce dernier se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, et tiennent compte le cas échéant du coût d'élimination des déchets (appelé «écocontribution») et des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Lorsque les Produits ne sont pas retirés par le Client en magasin, il est précisé que les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ni les frais d’assurances restant à la charge du Client. Ces frais sont facturés en supplément et sont indiqués préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Le remboursement total ou partiel aux Clients des consignes de palettes et d’emballages est subordonné à la restitution (retour à la charge du Client) de celles-ci en bon état et sur le lieu de départ des produits dans un délai maximum d’un (1) mois. Le Client supportera la décote que le Vendeur aura lui-même dû supporter sur les palettes et emballages en application des tarifs de ses fournisseurs. Passé le délai, lesdites consignes sont considérées comme des ventes fermes.
ARTICLE 4 -Conditions de paiement-rabais-remises-ristournes :
4 -1 - Conditions de paiement
Lorsque le prix est payable comptant en totalité, il est réglé selon les modalités suivantes :
- pour les achats immédiats et commandes en magasin : par tout moyen de paiement accepté par le Vendeur, au moment de la commande, lorsqu’il s’agit d’un achat en magasin. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
- pour les commandes sur le Site Internet : par carte bancaire exclusivement (Visa, Mastercard, American Express), via un paiement sécurisé assuré « Verifone e-commerce », au moment de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole : http://www1.paybox.com/nos-produits-et-services/focus-securite/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Ces conditions précitées ne sont pas applicables aux Clients professionnels disposant d’un compte ouvert dans les livres comptables du Vendeur où le prix est stipulé payable en totalité au comptant dans le délai maximum de 30 jours fin de mois, date d’émission de facture.
Dans les cas où un acompte est exigé lors de la passation de commande par le Client. (correspondant généralement à 30% du prix total d’acquisition des Produits commandés), ce dernier ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison ou de la remise des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai le délai de règlement des sommes dues est fixé conformément aux dispositions légales de l'article L 441- 6 du code de commerce au trentième jour suivant la date d’émission de la facture, telle que définie à l’article « livraison ». Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.
Lorsque le paiement est différé ou à terme, la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque ne constituera pas un règlement libératoire au sens des présentes conditions. Seul l’encaissement effectif à l’échéance convenue vaudra paiement libératoire. Tout défaut de retour d’un effet de commerce ou d’un chèque sera considéré comme un défaut de paiement. Tout refus d’acceptation d’un effet de commerce présenté par le Vendeur ou tout défaut de paiement d’un effet de commerce à son échéance ou d’un chèque à son encaissement, entrainera arrêt immédiat et sans autre préavis du fonctionnement du compte à terme. En ce cas, l’intégralité des créances même celles non échues sera rendue immédiatement exigible sans mise en demeure préalable nécessaire.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits si le prix n’a pas été payé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Tout retard de paiement ou de versement des sommes dues par le Client entrainera automatiquement de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, échues ou à échoir, par le Client, et l’application de pénalités de retard égal au montant TTC figurant sur la ou les factures, égales au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur, outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, sans préjudice de dommages et intérêts, se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées.
Tout Client en situation de retard de paiement sera par ailleurs de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si ces frais sont supérieurs à l’indemnité, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture.
4-2 Rabais, remises et ristournes
Le Client pourra bénéficier, selon conditions particulières consenties, de rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur et/ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 5 -Remise - Livraison des Produits :
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit dans les conditions ci-après définies.
Les Produits faisant l’objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.
Le Client peut procéder au retrait des Produits au comptoir du magasin lorsqu’il a passé commande avec enlèvement, en magasin ou sur le Site Internet. Le Client est tenu de vérifier, lors du retrait, la conformité des Produits à sa commande ; à défaut d’observations, les Produits délivrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Il est précisé que tout Produit commandé sur le Site Internet ne peut être retiré par le Client qu’au comptoir du magasin lors de la commande, dans les délais indiqués par le Vendeur et moyennant la présentation du bon de retrait. A défaut de retrait dans le délai indiqué par le Vendeur, la vente sera, à la convenance du Vendeur, annulée et le Produit remis à la vente. Le Client sera dans ce cas remboursé de son achat. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte.
5-2- Livraison par le Vendeur ou par un expéditeur transporteur :
5-2-1- Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande en magasin ou sur le Site Internet. Les livraisons sont opérées soit par un expéditeur ou un transporteur désigné par le Vendeur ou par le Vendeur lui-même. Les dates de livraison sont données à titre indicatif par le Vendeur au moment de la commande.
Les Produits commandés sont livrés en France Métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 10 semaines.
En cas de retard supérieur à 10 semaines, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Lorsque les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
5-2-2- Le Client est tenu de vérifier lors de la livraison, la conformité des Produits à la commande passée et l’état apparent desdits Produits et d’émettre, le cas échéant, toutes réserves utiles.
A défaut de réserves circonstanciées, expressément formulées par écrit par le Client et accompagnés du bon de livraison, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exempts de tout vice apparent. et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur en cas de non-respect de ces formalités.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5 -3- Livraison par un transporteur mandaté par le Client :
Les Produits peuvent être livrés par un transporteur indépendant mandaté par le Client à l’adresse mentionnée par ce dernier au moment de la commande passée en magasin.
Dans ce cas, la livraison est réputée intervenir dès la remise par le Vendeur des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Le Client reconnait que c’est au transporteur dont il a fait le choix qu’il appartient d’effecteur la livraison et ne dispose, en conséquence, d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6-Transfert de propriété - réserve de propriété - transfert des risques :
6-1- Transfert de propriété - réserve de propriété :
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Vendeur se réserve jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client lorsque ce dernier a fait le choix de confier la livraison à un transporteur indépendant qu’il aura mandaté. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
De manière générale, lorsque le Vendeur n’effectue pas lui-même la livraison, le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 7- Garanties – Responsabilité du Vendeur :
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit de la garantie légale contre les vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, et le cas échéant d’une garantie contractuelle complémentaire.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 et suivants du Code Civil.
La garantie légale des vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Les garanties commerciales relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits.
Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits.
Toute garantie serait exclue et a responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- En cas de mauvaise utilisation, d’usage anormal, ou lorsque le Produit a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
- En cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou en cas de transformation de ce dernier.
- En cas non-respect par le Client, en tout ou partie, des Conditions Générales de Vente,
- En cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
ARTICLE 8-Données personnelles
ESCAFFRE PRODUCTION s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi du n°2018-493 du 20 juin 2018.
En application des textes susvisés, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur, sont enregistrées dans son fichier client et sont nécessaires au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Le Client déclare accepter la collecte, le traitement, la conservation, et le transfert de données à caractère personnel le concernant, en ce qu’elles sont nécessaires à la fourniture des différents services proposés par le Vendeur.
Le Client a la possibilité de prendre connaissance de la politique d’ESCAFFRE PRODUCTION et de ses droits vis-à-vis des informations le concernant, en se reportant à la Politique De Confidentialité de l’Entreprise librement accessible sur son Site Internet https://www.e-shop.escaffrebois.fr/ ou pouvant être transmise sur simple demande.
Il dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : communication@groupe-escaffre.fr.
Par voie postal à l’adresse suivante : ESCAFFRE PRODUCTION, 4 Avenue de la Martelle, 81150 TERSSAC
Le Client devra néanmoins pour ce faire justifier de son identité par la transmission d’une preuve de celle-ci et indiquer ses coordonnés (mail, adresse postale, numéro de téléphone...).
Il peut par ailleurs s’adresser directement à la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TRSA 80717 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 9-Propriété intellectuelle :
Le contenu du Site Internet ESCAFFRE PRODUCTION est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photographies, documentations techniques, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) ou non en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
De même toute aspiration de données sur le site Internet ESCAFFRE PRODUCTION, sans autorisation écrite expresse et préalable de la Société est prohibée et sera poursuivie.
ESCAFFRE PRODUCTION ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation non conforme aux droits des tiers de son site par le Client.
ARTICLE 10-Droit applicable - Langue :
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11-Litiges :
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES AMIABLEMENT ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI.
ARTICLE 12-Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.