CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS
PREAMBULE
La société ESCAFFRE PRODUCTION est une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’éléments structurels bois et de produits associés par l’intermédiaire de son point de vente physique (magasin à Terssac) et par le biais de site internet http://www.e-shop.escaffrebois.fr/
ARTICLE 1-Champ d'application :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre « ESCAFFRE PRODUCTION » (« Vendeur ») et ses Clients consommateurs et acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente en magasin ou sur le Site Internet www.e-shopescaffrebois.fr (« Site Internet »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur demande et sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La signature d’un bon de commande ou d’un devis et la validation de la commande sur le Site Internet par le Client emportent acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Il a notamment pu se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ainsi que ses conditions de garanties.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés en magasin et sur le Site Internet.
Pour les commandes électroniques, le Client déclare en état de cause connaître et accepter en cochant les cases prévues à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande :
- les présentes Conditions Générales de Vente,
- les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet du Vendeur,
- La Politique de Confidentialité
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de l’acceptation de la commande du Client par ESCAFFRE PRODUCTION.
ESCAFFRE PRODUCTION se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Si de telles modifications sont apportées, le Vendeur s’engage à publier les nouvelles conditions générales de vente sur son Site Internet et à en informer le Client par message électronique dans les plus brefs délais.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour le Territoire de la France Métropolitaine. En cas de commande vers un autre pays, le Client est l'importateur des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors UE et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état pouvant être dues, seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2- Commande et achats immédiats en magasin et commande sur le Site Internet :
Le Client a la possibilité de passer commande en magasin ou sur le Site Internet du Vendeur selon les modalités ci-après stipulées.
En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
2- 1 – Commande et achat immédiat en magasin
Les offres du Vendeur en magasin ne constituent pas une offre ferme, à l’exception de celles expressément qualifiées comme telles.
Le Vendeur peut établir à la demande du Client un devis écrit correspondant au besoin formulé par ce dernier. En aucun cas, la remise d’un devis ne constitue, sauf stipulations contraires, engagement définitif du Vendeur.
Tous devis sont valables pour une durée de quinze jours à compter de leur date d'établissement. Passé ce délai, le Vendeur établira un nouveau devis et se réserve le droit de modifier les prix en fonctions de l’évolution des coûts des matériaux et de la main d’œuvre.
Les devis doivent être par le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation d’acceptation de la Commande (généralement matérialisée par le Bon de Commande) et après encaissement de l’intégralité de l’acompte dû, dont le montant est mentionné au devis
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2- 2- Commande sur le Site Internet
Les Produits proposés à la vente : Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sur Internet sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Passation de commande : Le Client accède au Site Internet et procède à la sélection des Produits et constitue son panier.
Après avoir validé son panier, il sera proposé au Client de sélectionner le mode de livraison souhaité. Un récapitulatif de la commande est présenté au Client, lequel reprend notamment les informations relatives au Produit, au prix et aux modalités de paiement et de délivrance du Produit.
Pour finaliser son achat, le Client disposant d’un Compte client fournit des informations relatives à l’identité du destinataire, l’adresse de livraison et de facturation, et au paiement de ses achats
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le paiement de l’intégralité du prix intervient au jour de la commande.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte préalablement les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité du Vendeur en cochant les cases prévues à cet effet et valide sa commande.
La vente n'est définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, rappelant les conditions de délivrance du Produit, accompagné, le cas échéant, du bon de retrait du Produit sur lequel figurent les conditions de retrait que le Client doit observer.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client disposant d’un Compte client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
Modification et annulation de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 3-Tarifs :
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant en magasin et sur le Site Internet lors de l’achat immédiat (en magasin uniquement) ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, et tiennent compte le cas échéant du coût d'élimination des déchets (appelé « écocontribution ») et des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Lorsque les Produits ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui qui sont facturés en supplément, s’il y a lieu, et qui sont indiqués préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Le remboursement total ou partiel aux Clients des consignes de palettes et d’emballages est subordonné à la restitution (retour à la charge du Client) de celles-ci en bon état et sur le lieu de départ des produits dans un délai maximum d’un (1) mois. Le Client supportera la décote que le Vendeur aura lui-même dû supporter sur les palettes et emballages en application des tarifs de ses fournisseurs. Passé le délai, lesdites consignes sont considérées comme des ventes fermes.
ARTICLE 4 -Conditions de paiement :
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Lorsque le prix est payable comptant en totalité, il est réglé selon les modalités suivantes :
- Pour les achats immédiats et commandes en magasin : par tout moyen de paiement accepté par le Vendeur, au moment de la commande ou de l’achat immédiat. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
- Pour les commandes sur le Site Internet : au moment de la passation de commande par le Client, par carte bancaire exclusivement (Visa, Mastercard, American Express), via un paiement sécurisé assuré «Verifone e-commerce», au moment de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole : http://www1.paybox.com/nos-produits-et-services/focus-securite/.
Pour tout paiement par carte bancaire, Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le solde du prix est payable comptant au jour de la livraison ou de la remise des Produits en magasin, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après et selon les mêmes modes de paiement prévus pour les achats et commandes en magasin.
Etant précisé que le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal en vigueur sur la base du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
ARTICLE 5 -Remise – Livraison des Produits
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit dans les conditions ci-après définies.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que le cas échéant de la garantie commerciale telle prévue à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente
5-1- Retrait en magasin :
Les Produits faisant l’objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.
Le Client peut également procéder au retrait des Produits au comptoir du magasin lorsqu’il a passé commande avec enlèvement, en magasin ou sur le Site Internet. Le Client est tenu de vérifier, lors du retrait, la conformité des Produits à sa commande ; à défaut d’observations, les Produits délivrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Il est précisé que tout Produit commandé sur le Site Internet ne peut être retiré par le Client qu’au comptoir du magasin lors de la commande, dans les délais indiqués par le Vendeur et moyennant la présentation du bon de retrait. A défaut de retrait dans le délai indiqué par le Vendeur, la vente sera, à la convenance du Vendeur, annulée et le Produit remis à la vente. Le Client sera dans ce cas remboursé de son achat. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte.
5-2- Livraison par le Vendeur ou par un expéditeur transporteur :
5-2- 1- Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande en magasin ou sur le Site Internet. Les livraisons sont opérées soit par un expéditeur ou un transporteur désigné par le Vendeur ou par le Vendeur lui-même. Les dates de livraison sont données à titre indicatif par le Vendeur au moment de la commande.
Les Produits commandés sont livrés en France Métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur dans les conditions prévues aux articles L 216-6 Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
5-2-2- Le Client est tenu de vérifier lors de la livraison, la conformité des produits à la commande passée et l’état apparent des Produits et d’émettre, le cas échéant, toutes réserves utiles.
En cas de réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le Client se doit de clairement circonstancier et expressément formuler celles-ci par écrit (courrier postal ou électronique) et doit les accompagnés du bon de livraison ainsi que de tous justificatifs afférents (photos notamment), ce dans un délai de trois 3 jours ouvrables à compter de la livraison.
Passé ce délai, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles stipulées aux présentes conditions générales de vente
5 -3- Livraison par un transporteur mandaté par le Client :
Les Produits peuvent être livrés par un transporteur indépendant mandaté par le Client à l’adresse mentionnée par ce dernier au moment de la commande passée en magasin.
Dans ce cas, la livraison est réputée intervenir dès la remise par le Vendeur des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Le Client reconnait que c’est au transporteur dont il a fait le choix qu’il appartient d’effecteur la livraison et ne dispose, en conséquence, d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6-Transfert de propriété-réserve de propriété - transfert des risques :
6-1- Transfert de propriété-réserve de propriété :
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le Vendeur se réserve jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
6-2- Transfert des risques :
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 7- Commande effectuée sur le Site Internet - Droit de rétractation
En ce qui concerne les seules commandes passées sur le Site Internet, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse : e-shop@groupe-escaffre.fr ou directement en ligne, ou encore par courrier à l’adresse indiquée à l’article « Coordonnées du Vendeur, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet ou en cliquant sur le lien suivant : [Formulaire de rétractation], ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter]. Un accusé de réception sera alors communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent toujours à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8- - Garanties – Responsabilité du Vendeur :
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles, avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Il peut bénéficier, dans certains cas, et indépendamment des garanties légales, d'une garantie commerciale.
La garantie légale de conformité et celle des vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
8-1 – Garantie légale de conformité :
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.; Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger La mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
8-2 – Garantie légale contre les vices cachés :
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 et suivants du Code Civil.
8-3 – Garantie commerciale
Les garanties commerciales relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits.
8-4- Exclusion de Garantie
Concernant la garantie légale de conformité n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le client avait connaissance dudit défaut au moment de l’achat, lorsqu’il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat, ainsi que lorsque le défaut résulte de matériaux que le client a fourni ou ajouté au produit initialement vendu par ESCAFFRE PRODUCTION.
De manière générale, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
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Reproduction des dispositions légales conformément à l’article D211-2 du code de la consommation Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 9-Informatiques et Libertés :
Le Vendeur s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du n°2018-493 du 20 juin 2018.
En application des textes susvisés, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur, sont enregistrées dans son fichier client et sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Le Client déclare accepter la collecte, le traitement, la conservation, et le transfert de données à caractère personnel le concernant, en ce qu’elles sont nécessaires à la fourniture des différents services proposés par le Vendeur.
Le Client dispose de la possibilité de prendre connaissance de la politique d’ESCAFFRE PRODUCTION et de ses droits vis-à-vis des informations le concernant, en se reportant à la Politique De Confidentialité de l’Entreprise librement accessible sur son Site Internet https://www.e-shopescaffrebois.fr/ ou pouvant être transmise sur simple demande.
Il dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité et de la limitation du traitement de l'ensemble de ses données personnelles, droits qu'il peut exercer selon les modalités définies sur le Site Internet, à savoir en s'adressant au responsable de traitement :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : communication@groupe-escaffre.fr
- Par voie postale à l’adresse suivante : ESCAFFRE PRODUCTION, 4 Avenue de la Martelle, 81150 TERSSAC
Le Client devra néanmoins pour ce faire justifier de son identité par la transmission d’une preuve de celle-ci (copie d’une pièce d’identité en cours de validité) et indiquer ses coordonnés (email, adresse postale, numéro de téléphone) ...
Il peut par ailleurs s’adresser directement à la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TRSA 80717 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 10-Propriété intellectuelle :
Le contenu du Site Internet ESCAFFRE PRODUCTION est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photographies, documentations techniques, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) ou non en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
De même toute aspiration de données sur le site Internet ESCAFFRE PRODUCTION, sans autorisation écrite expresse et préalable de la Société est prohibée et sera poursuivie.
ESCAFFRE PRODUCTION ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation non conforme aux droits des tiers de son site par le Client.
ARTICLE 11-Droit applicable-Langue :
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12-Litiges :
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client peut adresser une réclamation écrite à l'adresse suivante : ESCAFFRE PRODUCTION – 4 Avenue de la Martelle, 81150 Terssac. En cas d'absence de réponse ou de non-satisfaction de l'éventuelle proposition envisagée pour régler le litige, le client est informé qu’il a la possibilité en tout état de cause, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
A ce titre, le Vendeur, relève de l’association Des Médiateurs Européens (AME conso), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
A cet effet, il peut soit envoyer une réclamation écrite au service de médiation à l'adresse suivante : AME conso, 11 place dauphine – 75001 PARIS, soit compléter le formulaire prévue à cet effet sur le site internet de L’AME conso : www.mediationconso-ame.com.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 13-Coordonnées du Vendeur :
« ESCAFFRE PRODUCTION », SAS au capital de 300 500,00 €, immatriculé au RCS d’ALBI - sous le numéro 481296580, dont le siège est 4 Avenue de la Martelle – 81150 Terssac – Tél : 05 63 38 85 85 – E-mail : e-shop@escaffrebois.fr
SIRET : 481 296 580 000 14
N°TVA Intracommunautaire : FR 35 481 296 580
ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à son achat immédiat u sa passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément à l’article 221-5 du code de la consommation ;
- des caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation ;
- des prix des Produits et des frais annexes ;
- des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- des moyens de paiement acceptés ;
- En l'absence d'exécution immédiate de la vente, des délai de délivrance des Produits commandés ;
- Des informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Des informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige et plus particulièrement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- des informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour un Client, de commander sur le site internet www.e-shop.escaffrebois.fr ou d’effectuer un achat immédiat ou de commander en magasin un Produit emporte l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits achetés ou commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.